ACCUEIL   COLLABORATEURS   MISSIONS DU CABINET   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.
 BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019  

Depuis le 1er janvier 2019, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), relevant d’un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité industrielle.

Précision : la déduction est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

L’administration fiscale vient d’indiquer que la qualité de PME s’apprécie à la clôture de l’exercice qui précède celui de l’acquisition ou de la fabrication du bien. Ainsi, une entreprise qui perd ultérieurement la qualité de PME, car elle ne respecte plus les seuils précités, peut continuer de pratiquer le suramortissement pendant toute la période d’utilisation du bien.

Par ailleurs, l’administration précise que l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’intégralité de la déduction si le bien n’est que partiellement affecté à l’activité industrielle. Dans ce cas, l’entreprise doit répartir le coût d’acquisition du bien entre les différentes activités en tenant compte de son prorata d’utilisation ou du chiffre d’affaires généré par chacune. L’entreprise applique alors le suramortissement à la seule quote-part du coût d’acquisition affectée à l’activité industrielle.

À noter : une entreprise ayant une activité exclusivement commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut donc pas bénéficier du suramortissement.

Les biens éligibles

Les catégories de biens éligibles au suramortissement sont limitativement énumérées par la loi. Ainsi, sont notamment visés les équipements robotiques et cobotiques (par exemple, les exosquelettes), les équipements de fabrication additive (par exemple, les imprimantes 3D), les machines de production à commande programmable ou numérique (par exemple, les machines de fraisage ou de découpe) ainsi que les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le suramortissement bénéficie, en principe, aux biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, y compris les biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu en 2019 ou en 2020. Par dérogation, l’avantage fiscal concerne aussi les biens acquis à compter de 2021 qui ont fait l’objet d’une commande, en 2019 ou en 2020, assortie du versement d’acomptes d’au moins 10 %, et d’une acquisition dans les 24 mois suivant la commande. En revanche, dans cette hypothèse, l’administration précise que les biens ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à partir de 2021 ne sont pas éligibles au suramortissement.

Article du 27/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
31/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
30/07/2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
29/07/2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
26/07/2019
Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
25/07/2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD