ACCUEIL   COLLABORATEURS   MISSIONS DU CABINET   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.
 Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019  

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.

Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.

Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).

Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.

Article du 19/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
19/02/2020
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
19/02/2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
18/02/2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
18/02/2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
17/02/2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
17/02/2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
17/02/2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
14/02/2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
13/02/2020
Cybermalveillance revoit son site web
13/02/2020
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
13/02/2020
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
12/02/2020
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
12/02/2020
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
12/02/2020
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11/02/2020
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
11/02/2020
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
10/02/2020
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
10/02/2020
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
10/02/2020
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
07/02/2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
07/02/2020
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
06/02/2020
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
06/02/2020
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
06/02/2020
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
06/02/2020
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
05/02/2020
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
05/02/2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
05/02/2020
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
04/02/2020
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
04/02/2020
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
03/02/2020
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
03/02/2020
Quelques précisions sur le comité social et économique
03/02/2020
Point d’étape sur la réforme des retraites
31/01/2020
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
31/01/2020
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
30/01/2020
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
30/01/2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
30/01/2020
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
30/01/2020
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
29/01/2020
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
29/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
29/01/2020
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
28/01/2020
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
28/01/2020
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
27/01/2020
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
27/01/2020
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
27/01/2020
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24/01/2020
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21/01/2020
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
20/01/2020
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
20/01/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD