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Taux de l’usure en %

Taux de l’usure (en %)

NatureÀ compter du 1er avril 2020À compter du 1er juillet 2020
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1)
Découverts en compte14,5114,56
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable1,611,55
Prêts > 2 ans - taux fixe1,871,77
Découverts en compte14,5114,56
Prêts < ou = 2 ans1,611,47
Prêts - achats ou ventes à tempérament3,132,80
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe- Prêts < 10 ans : 2,41
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,40
- Prêts > ou = 20 ans : 2,51
- Prêts < 10 ans : 2,39
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,40
- Prêts > ou = 20 ans : 2,57
Prêts à taux variable2,272,28
Prêts relais2,993,01
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros21,3121,16
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros11,2010,52
Prêts > 6 000 euros5,685,55
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

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Article du 27/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Indices mensuels des prix à la consommation
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Taux de base bancaire
01/07/2020
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
04/06/2020
Indice National du Bâtiment BT01
18/06/2020
Indice des loyers commerciaux
30/06/2020
Indice trimestriel du coût de la construction
30/06/2020
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27/06/2020
Taux Effectif Global moyen en %
27/06/2020
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Rémunération de l’épargne réglementée
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Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
11/03/2016
Taux d’intérêt légal
18/06/2020
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