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Taux de l’usure en %

Taux de l’usure (en %)

NatureÀ compter du 1er juillet 2019À compter du 1er octobre 2019
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1)
Découverts en compte13,9113,81
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable1,811,76
Prêts > 2 ans - taux fixe2,212,08
Découverts en compte13,9113,81
Prêts < ou = 2 ans1,751,68
Prêts - achats ou ventes à tempérament3,793,52
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe- Prêts < 10 ans : 2,72
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,79
- Prêts > ou = 20 ans : 2,97
- Prêts < 10 ans : 2,67
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,67
- Prêts > ou = 20 ans : 2,77
Prêts à taux variable2,472,41
Prêts relais3,162,99
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros21,0821,04
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros12,4912,12
Prêts > 6 000 euros5,925,75
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

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Article du 25/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Indices mensuels des prix à la consommation
12/12/2019
Taux de base bancaire
01/12/2019
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
04/12/2019
Indice National du Bâtiment BT01
15/11/2019
Indice des loyers commerciaux
20/09/2019
Indice trimestriel du coût de la construction
20/09/2019
Taux de l’usure en %
25/09/2019
Taux Effectif Global moyen en %
25/09/2019
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Rémunération de l’épargne réglementée
16/08/2016
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
11/03/2016
Taux d’intérêt légal
27/06/2019
Taux de conversion de l’Euro
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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
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